Loi n° 35/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour le projet “en marche vers zéro retard de croissance”.
n° 35/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 19 avril 2010 ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de dix millions cinq cent mille Droit de Tirage Spéciaux (10 500 000 DTS), équivalent à quatorze millions sept cent cinquante deux mille cinq cent de dollars USA (14.752.500 $), entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA), le 26 juillet 2018.
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre de la participation au financement du projet intitulé “en marche vers zéro retard de croissance”.
Les conditions de Prêt sont concessionnelles avec une période maturité de 30 ans, dont une période de grâce de 10 ans.Le taux maximum de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an.Le taux de la commission de service payable sur le solde créditeur décaissé est de trois-quarts d’un pour cent (3/4 de 1%) par an.
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 35/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 février 2019
Numéro JO
n° 3 du 14/02/2019
Date du numéro
14 février 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 14/02/2019
14 février 2019
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