Loi n° 36/AN/19/8ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet intégré de résorption des bidonvilles en République de Djibouti.
n° 36/AN/19/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 19 avril 2010 ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) à hauteur de quinze millions de Dollars (15.000.000 USD) signé le 6 décembre 2018.
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet intégré de résorption des bidonvilles.
Le remboursement du montant principal du prêt interviendra sur une période de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans (incluse). Le premier remboursement interviendra le 15 mars 2029 et le dernier le 15 septembre 2058.Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est de un demi d’un pour cent (1/2 de 1% =0.5) par an.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts d’un pour cent (3/4 de 1% = 0.75) par an.
La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 36/AN/19/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 février 2019
Numéro JO
n° 3 du 14/02/2019
Date du numéro
14 février 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 14/02/2019
14 février 2019
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.