Loi n° 22/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord créant la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF).
n° 22/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PMEs, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
- VULa Loi n°72/AN/09/7ème L du 21 février 2012 portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord créant la Zone de Libre Echange Continentale Africaine dénommée (ZLECAF).
La présente Loi sera exécutée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 22/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
4 février 2019
Numéro JO
n° 3 du 14/02/2019
Date du numéro
14 février 2019
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 14/02/2019
14 février 2019
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.