Décret n° 2025-093/PR/MB Portant formalisation des exonération fiscales et douanières accordées à la société Grand Bara Solar SAS dans le cadre du projet de construction et d’exploitation d’une centrale solaire à Grand Bara.

Sont exonérés, à titre exceptionnel, des impôts, droits et taxes les équipements, matériaux et matériels nécessaires importés ou achetés localement par la Société Grand Bara Solar SAS (ci-après » la Société de Projet « ) dans le cadre du projet de conception, financement, construction, exploitation et maintenance d’une centrale solaire photovoltaïque de 25 MW, accompagnée d’un système de stockage d’énergie par batteries de 5 MWh sur le site de Grand Bara.

Conformément au Code des Investissements, au Décret 2024- 244/PR/MERN et aux dispositions exceptionnelles du présent Décret, les impôts, droits et taxes exonérés sont

Les administrations compétentes sont chargées de faciliter et d’accélérer, dans le respect des lois et règlements en vigueur, les procédures d’obtention des permis, licences, visas, permis de travail et autres autorisations nécessaires à la réalisation de l’initiative.

Le Gouvernement s’engage à maintenir les avantages fiscaux et douaniers octroyés à la Société de Projet pendant toute la durée de l’exploitation.

La société Grand Bara Solar SAS, ainsi que ses contractants et sous- traitants, s’engagent à respecter les lois en vigueur relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption et notamment la Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal, la Loi n° 03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013 relative à la Prévention et à la Lutte contre la Corruption, ainsi que les exigences détaillées dans l’Accord de Mise en Œuvre.

Le Ministère de l’Energie, du Budget et le Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés chacun en ce qui le concerne et si nécessaire, tout autre Ministère, de l’exécution du présent Décret.

Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin.