Arrêté n° 69-628/SG/CG relatif à des concessions définitives de parcelles de terrains dominaux.
n° 69-628/SG/CG
Texte intégral
Il est fait concession définitive, aux personnes suivantes, de la parcelle de terrain figurant en regard de leur nom dans le tableau ci- après : Les mutations au Livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire. gens. le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Les formalités d’enregistrement et de timbre seront rémplies à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 69-628/SG/CG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
17 avril 1969
Numéro JO
n° 10 du 10/05/1969
Date du numéro
10 mai 1969
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 10/05/1969
10 mai 1969
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