Arrêté n° 69-677/SG/CG fixant les Salaires des gens de Maison
n° 69-677/SG/CG
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas. Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968, portant Constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail Outre-Mer et particulièrement son article 78; Vu l’arrêté modiflé n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maisons; Vu l’arrêté n° 64-140/SPCG du 11 décembre 1964 fixant notamment les Salaires mensuels minima des gens de maisons; Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail dans sa séance du 11 avril 1969; Sur proposition du Ministre du Travail; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 avril 1969,
Texte intégral
Art. 1.— L’article 25 de l’arrêté n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison est modifié aini qu’il suit : Art. 2.— Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er mai 1969. Art. 3.—— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer pour les infractions à l’article 78 de ce Code. Art. 4.— Le présent arrêté qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où bésoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 69-677/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
30 avril 1969
Numéro JO
n° 10 du 10/05/1969
Date du numéro
10 mai 1969
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 10 du 10/05/1969
10 mai 1969
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