DELIBERATION n° 25/7e L accordant à M. Giadinieri Guerrino, de nationalité italienne, la concession provisoire d’un terrain sis à Djibouti-Boulaos (lots n°s 5 et 10 du lotissement de l’Abattoir).
n° 25/7e L
Visas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas : Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925: Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 487/6e L, du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire ; Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission bermanente pour l’année 1969; Vu la demande de M. Giardinieri Guerrino en date du 29 janvier 1969 ; Vu l’avis des membres de la Commission de la propriété foncière pris en consultation à domicile en date du 19 février 1969 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 mars 1969 ; A adopté dans sa séance du 21 mars 1969, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art 1er_ Il est fait concession provisoire à M. Giardinieri Guerrino, de nationalité italienne, demeurant à Djibouti, d’un terrain, d’une superficie de 4.800 mètres carrés environ, sis à Djibouti-Boulaos, lots n° 5 et 10 du lotissement de l’Abattoir, ledit terrain tel au surplus qu’il est figuré au plan joint. Art. 2. — Dans le délai de deux ans, le concessionnaire devra édifier, sur le terrain désigné à l’article 1er, un groupe industriél de menuiseries métalliques et de maisons préfabriquées d’une valeur minimale de 10.000.000 de francs Djibouti. Art. 3. — La concession accordée par la présente délibération est octroyée suivant les clauses et conditions du Cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CD du 7 juin 1968 . Art. 4-_ Les formalités d’enregistrement et ce timpre seront remplies au nom à la diligence du concessionnaire dans les délais régléementaires.
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 25/7e L
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
21 mars 1969
Numéro JO
n° 9 du 25/04/1969
Date du numéro
25 avril 1969
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanente,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 9 du 25/04/1969
25 avril 1969
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