DELIBERATION n° 14/°L portant modification des conditions d’importation, de taxation et de vente du Kath,

Article unique. — Le texte de l’article 6 est annulé et remplacé par la rédaction suivante: «Le kath importé, livré et vendu ou revendu dans des conditions différentes de celles prévues par la présente délibération, ainsi que le kath pour lequel des droits directs et indirects dus ne sont pas immédiatement acquittés, est saisi. «Il fait immédiatement l’objet, par les soins du Service des Contributions, d’une vente aux enchères avec un prix minimum de 500 FD le kilogramme, les lots ne pouvant en tout étatB de cause avoir un poids inférieur à 10 kilogrammes. «La marchandise non vendue est détruite par le Service des Contributions: Le produit de la vente est versé au Trésor (recettes éventuelles et non classées). Une prime de 50 FD par kilogramme est allouée aux agents du Service des. Contributions ou, d’une facon générale, aux fonctionnaires et militaires qui ont effectué la saisie.