DELIBERATION n° 4/7 L portant modification du Code général des impôts directs.

Art 1°, —— Ajouter au livre I un titre X intitulé « Taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères » et rédigé comme il suit: « Art. 156. — La taxe pour l’enlèvement des ordures menagères est un impôt annuel pour service rendu, établi à raison des faits existant au l® janvier de l’année de l’imposition au profit du buget du Territoire et conformément aux dispositions suivants: <Ar 157 — La taxe est établie au nom des propriétaires et usufruitiers et exigible contre eux, et, à défaut, contre leurs principaux locataires. principaux locataires. Ceux-ci peuvent toutefois en réclamer le montant, aux locataires à titre de charge locative. «Art. 158. — Sont taxables: — les bâtiments assujettis à la contribution sur les immeubles bâtis: — les immeubles jouissant d’une exemption permanente ou temporaire de cette contribution <Art: 159. —- Sont exonérés?. — les établissements industriels; — les immeubles ou parties d’immeubles affectés au fonctionnement d’un Service public ; — les immeubles situés dans les lieux non desservis par la section mécanisée du Service d’enlèvement des ordures ménagéres. «Art. 160. — La taxe est établie sur le revenu net servant de base à la contribution foncière sur les propriétés bâties, ou évalué par comparaison avec celui des immeubles imposés à cette contribution «Art. 161. — La taxe est calculée par application du taux de 3% au revenu net déterminé conformément aux dispositions de l’article 160 ci-dessus. »