Loi de finances n° 24/AN/18/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2017.
n° 24/AN/18/8ème L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
- VULa Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 portant modifications du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte) ;
Texte intégral
Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’Etat de l’Exercice 2017 sont arrêtées définitivement comme suit :BUDGET GENERAL :A – RecettesA 1- Recettes Générales1- Prévisions des Recettes Générales du Budget : 131 646 000 000 FDRecouvrement des Recettes Générales du Budget : 123 412 787 571 FD Moins-value en Recettes Générales du Budget
8 233 212 429 FDB DépensesB 1- Dépenses Totales1- Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 131 646 000 000 FDRéalisations des Dépenses Générales du Budget : 123 352 159 405 FDReliquat en Dépenses Générales du Budget
8 293 840 595 FDC- Solde budgétaireC 1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors prêts- Dépenses totales hors amortissement)
1 037 973 016 FDC 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : + 60 628 166 FDARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d’Etat dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 24/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 2018
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2018
Date du numéro
31 décembre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 24 du 31/12/2018
31 décembre 2018
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