Arrêté n° 1571/SG/AI portant convocation du Collège électoral pour ’élection à la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas et fixant les heures du secrutin du 17 novembre 1968.

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur. Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du ,Territoire Français des Afars et des Issas, et notamment son article 48 ; Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Terirtoire Français et des Issas et nomination des Ministres le composant; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale et le décret n° 50 —1184 du 27 septembre 1950 pour l’application de ladite loi: Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 58-978 ‘du 20 octobre 1958 relatives à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale , Vu la loi n° 67-759 du 30 juillet 1967 relative à la composition là da formation’et au fonctionnement de l’Assemblée territoriale ; Vu l’arrêté n° 953/SG/CD du 22 juin 1968 rendant exécutoire la délibération n° 486/6eL du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant organisation du Service des Affaires administratives, modifié par Jla délibération n° 501/6 L du 10 juin 1968 de la Commission permanente, notamment son article 2, $ VI chargeant le Président du Conseil de Gouvernement de l’organisation matérielle des élections d’intérêt territorial, dans le cadre de la législation et de la réglementation électorale en vigueur ; Vu le fait quüe le mandat des membres de la Chambre des Députés élus le 17 novembre 1963 arrive à expiration le 17 novembre 1968 , Vu la lettre n° 2465/SEJ en date du ler octobre 1968 de M.le Haut-Commissaire de la République.