Décision n° 962 Commandant civil de l’Aérodrome de Djibouti 962 du 1 octobre 1968 donnant délégation de signature.

Art. 1. — Délégation de signature est donnée à M. André Martin-Delahaye, Haut-Commissaire adjoint, pour signer au nom du Haut-Commissaire tous les actes et documents ne portant pas novation et ne posant pas de question de principe, notamment les — décisions ; — télégrammes à l’intérieur du Territoire : — ordres de mission à l’intérieur du Territoire ; — notes de service ; — circulaires ; — marchés ; — notation des fonctionnaires autres que les Commandants de Cercle et Chefs de service ; — visas d’entrée dans le Territoire :; — autorisations d’achat et de détention d’armes ; — dispenses de cautionnement ; — ordres de déplacement (rapatriement des militaires hors cadres) ; — contrats d’engagement du personnel ; — actes et documents concernant la police des étrangers. Art. 2. — Les signatures données par délégation du Haut-Commissaire seront précédées de la mention «Pour le Haut-Commissaire et par délégation > et de l’énoncé exact des fonctions du signataire. Art. 3 — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.