Arrêté n° 1418/SG/TP/P habilitant un ingénieur des Travaux publics l’Etat à constater certaines infractions à la réglementation de La circulation routière.

M. Gaston Coupois, ingénieur des Travaux publics de l’Etat en service à la Direction des Travaux publics du Territoire Français des Afars et des Issas est habilité à constater les infractions pour: — inobservation de la réglémentation sur la circulation routière dans la traversée des chantiers de travaux routiers : — dommages causés par des véhicules aux chaussées et à leurs annexes par suite du non-respect des règles de circulation. L’habilitation ainsi conférée à M. Coupois lui donne pouvoir de dresser procès-verbal et de délivrer des avertissements. Les procès-verbaux délivrés par M. Coupois seront adressés au Procureur de la République. La présente habilitation ne confère pas pouvoir à M. Coupois de percevoir les amendes forfaitaires. pour Contravention de simple police. M. Coupois prêtera serment, conformément à la loi.