Arrêté n° 2018-169/PRE portant création, organisation et fonctionnement du comité national pour la mise en place du système d’identification unique des personnes physiques.
n° 2018-169/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/10ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
OBJETIl est créé un Comité National chargé de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre du Système National d’identification et d’authentification biométrique des personnes physiques dans l’ensemble du territoire.
ORGANISATIONL’organisation de ce Comité comprend deux organes
Un Comité de Pilotage
Un Comité Technique ;
MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGELe Comité de pilotage est chargé
De proposer les grandes orientations stratégiques
De formuler des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des actions entreprises pour l’harmonisation des registres
De suivre, superviser et contrôler les activités et les objectifs inscrits dans la création d’un registre national unifié de la population
D’assurer la supervision globale de la coordination générale du projet
D’approuver les plans d’actions proposés par la Comité Technique
De suivre la performance globale du projet
De donner tout avis et conseils nécessaires à l’efficacité et l’efficience des programmes d’activités.
MISSIONS DU COMITE TECHNIQUE Le Comité Technique est chargé de
Identifier les rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le projet
Identifier les problèmes existants de chaque système et de son interaction avec son environnement
Proposer les orientations organisationnelles, légales, réglementaires et technologiques en matière d’identification unique du citoyen
Elaborer un plan d’action opérationnel pour mettre en œuvre les orientations techniques
Préparer les termes de références pour les études techniques et les dossiers d’appels d’offres nécessaires à l’acquisition des solutions techniques
Evaluer les solutions techniques proposées
Superviser et valider les phases de réception des solutions
Planifier les formations nécessaires
Elaborer et superviser le plan d’enrôlement générale de la population
Elaborer un plan d’harmonisation des services publics pour l’utilisation généralisée du Numéro d’Identifiant Unique et suivre l’intégration du NIU dans au moins trois services publics
Sensibiliser et mobiliser toutes les parties prenantes en vue de réaliser une large appropriation
Assurer la communication tout au long de la mise en œuvre.
COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGELe Comité de Pilotage est composé comme suit
Du Premier Ministre (Président)
Du Secrétaire Général du Gouvernement
Du Ministre du l’Intérieur
Du Ministre du Budget
Du Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle
Du Ministre de la Communication chargé des Postes et des Télécommunications
Du Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
De la Secrétaire d’État aux Affaires Sociales
Du Directeur Général de la Sécurité Nationale
Du Directeur Général de la Police Nationale
Du Maire de Djibouti.
COMPOSITION DU COMITELe Comité Technique National est composé comme suit
Le Directeur Général de l’ANSIE (Président)
Un représentant de la Primature
Un représentant du Ministère du Budget
Un représentant du Ministère de l’Intérieur
Un représentant du Ministère de l’Éducation Nationale
Un représentant du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
Un représentant du Secrétariat d’État chargé des Affaires Sociales
Un représentant de la Direction Générale de la Population et de la Famille
Un représentant de la Direction Générale de la Sécurité Nationale
Un représentant de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale
Un représentant de la Mairie de Djibouti
Un représentant de la Direction Général de la Police Nationale
Un représentant de l’Agence National des Personnes Handicapés ;Le Comité peut, en tant que besoin, faire appel à toutes expertises nécessaires pour la mise en œuvre du projet.
Le secrétariat du Comité National est assuré par l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État qui prendra les mesures nécessaires pour réunir les membres du Comité.
Le secrétariat prépare la convocation des réunions, dresse le procès-verbal des travaux, établit un rapport d’activité.
PERIODICITE DES REUNIONSLe Comité se réunira au moins une fois tous les deux (2) mois et à chaque fois que cela s’avère nécessaire pour évaluer l’état d’avancement du projet.
Dans le cadre de son fonctionnement, le Comité Technique peut proposer la création des commissions chargées des missions identifiées préalablement.
Le présent Arrêté, entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-169/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
21 novembre 2018
Numéro JO
n° 22 du 29/11/2018
Date du numéro
29 novembre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 29/11/2018
29 novembre 2018
Du même ministère
RAPPORT ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS 2025
Décret n° 2026-043/PRE portant renouvellement des membres de la Commission Nationale de la Communication (CNC).
Arrêté n° 2026-028/PRE portant approbation du budget prévisionnel 2026 de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
Arrêté n° 2025-171/PRE portant approbation du budget prévisionnel de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées (ANPH) pour l’année 2026.
Arrêté n° 2025-170/PRE portant approbation du budget prévisionnel du Fonds du Soutien du Handicap pour l’année 2026.