Arrêté n° 168/PR/MENFOP portant abrogation de l’arrêté n° 2009-0197/PR/MENESUP portant création des Conseils d’Etablissements et Comités de Gestion des Etablissements scolaires et réglementant les partenariats avec les Associations des Parents d’Elèves. Et créant le conseil d’éta

Ce présent arrêté porte sur la création des conseils d’établissements, du comité de gestion, du conseil pédagogique et réglementant les associations des parents d’élèves.TITRE I :DU CONSEIL RETABLISSEMENTChapitre I : PrésentationArticle 2 : Conformément aux dispositions des articles 61,62 et 63 de la Loi susvisée portant Orientation du Système Educatif, il est institué au sein des établissements scolaires publics une instance de participation des usagers à la vie des établissements dénommée “Conseil d’Etablissement”.Le Conseil d’établissement est désigné, ci-après, par son acronyme : C.E.

Le C.E. est un organe décisionnel qui, par l’instauration d’une dynamique de gestion participative entre l’équipe pédagogique et les parents d’élèves, donne à l’établissement scolaire les leviers nécessaires pour soutenir la qualité des apprentissages et de la vie scolaire. Il œuvre à la protection et à l’amélioration du cadre de vie conformément aux compétences qui lui sont dévolues. Il forme un espace privilégié du renforcement du partenariat Ecole-Communauté.Chapitre II : CompositionArticle 4 : Sont membres de droit du CE

Le choix des représentants au CE est organisé par le chef d’établissement, par convocation d’une assemblée générale pour chacun des trois groupes suivants : enseignants, parents d’élèves et élèves. Concernant le groupe élèves, seuls les délégués de classe sont éligibles.

La qualité de membre du CE d’un établissement se perd par démission, cessation de fonction au sein de l’établissement ou, pour les parents d’élèves, la fin de scolarité de leurs enfants.Dans certains cas exceptionnels, une décision d’exclusion peut être prononcée à la majorité des membres à rencontre d’un membre du CE pour manquement grave au règlement intérieur. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux membres de droit dont l’exclusion relève d’une procédure administrative disciplinaire.

La durée du mandat des membres éligibles au CE est de 2 années renouvelable 1 fois.Chapitre IV : Du fonctionnementArticle 9 : Le C.E. se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats de sa composition. Le chef de l’établissement fixe les dates et heures des séances, envoie les convocations aux membres titulaires, accompagnées du projet d’ordre du jour, au moins six jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit en cas d’urgence.En outre, le Conseil peut être réuni en séance extraordinaire à la demande du chef d’établissement, de l’inspecteur de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle de la circonscription s’il s’agit d’une école, du Directeur Général de l’Enseignement (ou de son représentant dans les régions), du Directeur Général de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ou des 2/3 au moins de ses membres, à chaque fois sur un ordre du jour déterminé.Les suppléants des membres élus ne participent au C.E. qu’en cas d’empêchement momentané ou définitif du titulaire. Les suppléants sont alors convoqués par le Chef d’établissement.

Le Chef d’établissement, Président, peut inviter aux séances du CE, à titre consultatif, toute personne dont la présence paraîtrait utile en fonction de l’ordre du jour. Les séances du Conseil d’établissement ne sont pas publiques.

Les délibérations et les avis du Conseil sont pris et émis sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du Conseil le demande. Les votes interviennent à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président du Conseil est prépondérante.

A l’issue de chaque séance du C.E. un procès-verbal de la réunion est dressé, en trois exemplaires par son président, signé par celui-ci et par le secrétaire de séance. Un exemplaire est consigné dans un registre spécial conservé dans l’établissement. Le second est adressé à l’Inspecteur de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle chargé de la circonscription, pour le primaire, et pour le moyen et secondaire au Directeur Général de l’Enseignement ou de son représentant dans les régions et pour l’enseignement technique et de la Formation Professionnelle au Directeur Général de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Le troisième exemplaire est affiché à l’école en un lieu accessible aux parents d’élèves.Chapitre V : CompétencesArticle 13 : En tant qu’organe délibératif, le C.E., exerce les attributions suivantes :1. il se dote d’un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement du Conseil d’Etablissement dans le cadre des lois et règlements ;2. il élabore et adopte le règlement intérieur de l’établissement qui est le garant des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire ;3. il élit en son sein les membres du Comité de Gestion opérationnel, organe d’exécution des délibérations du C.E ;4. il se prononce sur les grandes orientations et les objectifs de l’établissement et adopte annuellement lé projet éducatif de l’établissement en application des orientations données par la MENFOP ;5. il décide des activités artistiques, culturelles, sportives et d’animation qui concourent à l’action éducative, organisées à l’initiative de l’établissement à l’intention des élèves

Le C.G.E exécute les délibérations du C.E et notamment le budget de l’établissement et, quand il y a lieu, le fonctionnement de la cantine et du dortoir de l’établissement. A cet égard, il tient les registres et documents comptables obligatoires.

Pour l’enseignement primaire, le trésorier est cosignataire avec le chef d’établissement pour toutes les dépenses.Pour l’enseignement moyen et secondaire, le trésorier est cosignataire avec le Chef d’Etablissement pour les dépenses et arrête les comptes mensuellement avec le gestionnaire.

Dans le cadre du développement du partenariat, le Comité de gestion peut passer convention avec les acteurs de l’environnement social, économique et culturel. Il précise l’objet de la convention, les responsabilités des partenaires et la durée de la convention. Une circulaire ministérielle précisera un modèle de convention de partenariat.Les conventions ainsi établies sont soumises à l’avis du C.E. réuni en session ordinaire pour adoption. En cas de rejet de la convention par le C.E., la convention est déclarée nulle.

Le C.G.E se réunit une fois par bimestre au cours de l’année scolaire et chaque fois qu’il est jugé nécessaire. Les réunions sont précédées d’une convocation des membres.Le CGE tient informé le CE de ses activités. En fin d’année scolaire, le chef d’établissement établit le bilan sur toutes les questions intéressant la gestion du CGE.

Nonobstant la reddition des comptes devant le C.E., le C.G.E peut être contrôlé à tout moment par une commission d’audit nommée par l’administration de tutelle qui vérifie sa comptabilité et la légalité de ses activités.

Les ressources financières du CGE sont constituées

Le conseil pédagogique est l’antre de réflexion pédagogique et de l’animation au sein de l’établissement.

une instance consultative qui vise à favoriser la concertation entre les professeurs dans le but de coordonner les enseignements.Chapitre I : CompositionArticle 24 : Le Conseil Pédagogique est composé de

Sont considérées comme étant des APE, les associations de type dit Loi-1901 dont les membres sont en majorité des parents d’élèves qui œuvrent à la défense des intérêts moraux et matériels des établissements scolaires.Ces associations rendent compte de leurs travaux par un procès-verbal de réunion trimestrielle adressé à la direction de l’établissement.

En tant qu’instances chargées d’une mission de représentation collective d’une catégorie de membres de la communauté éducative, les APE concourent au renforcement de liens partenariaux entre l’Ecole et la Communauté. Elles participent à la protection et à l’amélioration des infrastructures et équipements scolaires, à l’amélioration de la vie scolaire et au suivi de la fréquentation scolaire.

Conformément aux dispositions de l’article 16, les interventions des APE dans les établissements scolaires peuvent faire l’objet d’une ou plusieurs conventions entre le CGE et PAPE.Cette convention précise les prérogatives et les obligations de chacune des parties.

A la demande du président de l’APE, le chef d’établissement peut accorder des facilités à l’APE pour quelle puisse récolter ses cotisations des parents d’élèves à l’intérieur de l’établissement et en dehors des heures de cours.

A défaut de siège, PAPE peut se réunir en assemblée générale (AG) au sein de l’établissement en dehors des heures de cours avec l’accord préalable du chef d’établissement. Le chef d’établissement ou son représentant assiste en qualité d’observateur aux AG.Dispositions finales :

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.