Arrêté de Promulgation n° 430/TER la procédure d’urgence le Gécrst n° 68-506 du 1er juin 1968 relatif aux conditions de participation à L2 campagne radiodiffusée et télévisés pour les élections législatives des 23 et 30 juin 1968 des partis et groupements définis au paragraphe II de l’article L. 167-I du Cod électoral .
n° 430/TER la
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué le décret NR 68-506 du 1er juin 1968 relatif aux conditions de participation à la campagne radio-diffusée et télévisée pour les élections législatives des 23 et 30 juin 1968 des partis et groupements définis au paragraphe III de l’article L.167-1 du Code électoral. Art. 2. — Le présent arrêté qui sera publié selon la procédure d’urgence sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Louis SAGET.
Métadonnées
Référence
n° 430/TER la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juin 1968
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1968
Date du numéro
25 juin 1968
Mesure
Générale
Signé par
Louis SAGET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 25/06/1968
25 juin 1968
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.