Arrêté de Promulgation n° 415/SEJ la procédure d’urgence le décret n° 68-479 du 31 mai 1968 reportant la date du référendum.
n° 415/SEJ la
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué le décret NR 68-479 du 30 mai 1968 reportant la date du référendum. Art. 2 — Le présent arrêté qui Sera publié selon la procédure d’urgence sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Louis SAGET.
Métadonnées
Référence
n° 415/SEJ la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 juin 1968
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1968
Date du numéro
25 juin 1968
Mesure
Générale
Signé par
Louis SAGET.
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JO N° n° 12 du 25/06/1968
25 juin 1968
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