Décret n° 68-479 la procédure d’urgence le décret n° 68-479 du 31 mai 1968 reportant la date du référendum.
n° 68-479 la
Visas
Vu les articles 3, 11, 19 et 60 de la Constitution, le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l’article 46 de l’ordonnance portant loi organique du 7. novembre 1958 ; Sur proposition du Gouvernement,
Texte intégral
Art. 1er. — Le référendum prévu pour le 16 juin 1968 par le décret n° 68-468 du 27 mai 1968 est reporté à une date qui sera fixée par décret. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
C. DE GAULLE.
Métadonnées
Référence
n° 68-479 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 mai 1968
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1968
Date du numéro
25 juin 1968
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.
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JO N° n° 12 du 25/06/1968
25 juin 1968
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