Décret n° 30/05/1968 la procédure d’urgence le décret du 30 mai 1968 portant dissolution de l’Assemblée nationale .
n° 30/05/1968 la
Visas
Vu l’article 12 de la Constitution après consultation du Premier Ministre, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée Nationale,
Texte intégral
Art, 1er. — L’Assemblée nationale est dissoute. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
C. DE GAULLE.
Métadonnées
Référence
n° 30/05/1968 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 mai 1968
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1968
Date du numéro
25 juin 1968
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.
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JO N° n° 12 du 25/06/1968
25 juin 1968
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