Décision n° 520/SG/FP accordant une concession de passage de retour en Métropole à lun mécanicien dédiésélise contractuel .

Art. 17. — Un passage de retour Djibouti-Gruissan (11) est accordé à M. Gabriel Uros, mécanicien diéséliste contractuel (catégorie C, 10° échelon, indice 480, groupe IIT) en service au port de Djibouti dont le contrat dé travail a été résilié pour. compter du 6 juin 1968. Art. 2. — Une réquisition de passage Djibouti-Marseille en classe touriste est accordée à M. Gabriel Uros qui voyagera accompagné de sa femme et de sa fille Jeanne-Marie, née le 14 janvier 1954. Il pourra prétendre, dans les conditions habituelles au remboursement des frais de transport par voie ferrée en 2° classe Marseille-Gruissan tant pour lui-même que pour sa famille. Art.3. — Avant son départ du Territoire il sera versé à l’intéressé une indemnité compensatrice de congé payé égale à 7 mois 8 jours de salaire décomptée suivant les dispositions des articles 98 et 124 du Code du Travail outre-mer et à l’indemnité prévue à l’article 14 de l’annexe I de la Convention collective territoriale calculée pour la durée des services accomplis du 15 juillt 1946 au 5 juin 1968 inclus et égale à 8 mois 20 jours de rmunération! Art. 4 — Ia dépense afférente à la présente décision est imputable au budget annexe du port.