Arrêté n° 2018-134/PR/MB portant Expropriation partielle et distraction d’une parcelle de terrain
n° 2018-134/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est fait l’expropriation partielle et la distraction du tronçon exproprié de la parcelle de terrain objet du Titre Foncier 10378 d’une superficie de 400 m2 pour cause d’utilité publique au profit du Ministère de l’Agriculture de la Pèche de l’Elevage et des Ressources Halieutique qui le mettra à la disposition de l’ONEAD.
Cette parcelle ainsi distraite est destinée à l’implantation d’une centrale sous-vide des eaux usées.
La parcelle de terrain objet du Titre Foncier 10378 partiellement expropriée est souscrit au livre foncier en concession provisoire est objet de deux hypothèques conventionnelles au profit à la BCMIR.
L’expropriation partielle opérée sur le TF n°10378 souscrit au livre foncier au nom de l’indépendant Contracte Company sera indemnisée à sa juste valeur.
La dépense occasionnée par la présente expropriation partielle sera amputée au Budget National au titre de l’année 2018. Le Directeur de l’Exécution Budgétaire est chargé de l’exécution.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-134/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
10 septembre 2018
Numéro JO
n° 17 du 13/09/2018
Date du numéro
13 septembre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 13/09/2018
13 septembre 2018
Du même ministère
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