Décret n° 2018-097/PRE/PRE portant transfert de la propriété du Terrain de la société DCT (TF 9619) à l’Etat.
n° 2018-097/PRE/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, d’Économie Mixte et des Établissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;
- VULa Loi n°202/AN/17/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d’infrastructures stratégiques ;
Texte intégral
Suite au remboursement de la totalité des emprunts contractés pour la construction du Terminal à Conteneur de Doraleh en juin 2017 et la main levée des bailleurs concernés, la propriété du terrain d’une superficie de 6.935.757 m2 (six millions neuf cent trente cinq mille sept cent cinquante sept mètres carrés) objet du Titre Foncier n°9619 est transférée à l’Etat.
La Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh versera annuellement un loyer à l’Etat pour l’usage du terrain à partir de l’année 2020 selon les conditions suivantes
Le loyer sera de 0 $US/m2/an pour les terrains valorisés du terminal à conteneur
Le loyer sera de 2,5 $US/m2/an pour les terrains non valorisés destinés pour les phases suivantes.Le loyer au titre d’une année est versé à l’Etat annuellement avant le 31 janvier de l’année concernée.
L’Etat peut reprendre à la société les terrains non valorisés après le 31 décembre 2022.
Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-097/PRE/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
1 mars 2018
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2018
Date du numéro
15 mars 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2018
15 mars 2018
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