Loi n° 018/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord de Prêt signé entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social.
n° 018/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VUla Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VUla Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 9.000.000 KWD (neuf millions dinars Koweïtiens) soit 5.277.690.000 francs Djiboutiens, signé le 17 avril 2018, entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES).
Les conditions du Prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 25 ans, dont une période de grâce de 5 ans.Le taux d’intérêt annuel est de 2% avec une commission d’engagement de 0.5% par an.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 018/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 juillet 2018
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2018
Date du numéro
31 juillet 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 14 du 31/07/2018
31 juillet 2018
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