Loi n° 017/AN/18/8ème L portant ratification de l’Accord de Prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale.
n° 017/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VUla Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 10.400.000 DTS soit 2.665.500.000francs Djiboutiens, signé le 10 mai 2018, entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale.
Les conditions du Prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans, dont une période de grâce de 10 ans. Le taux d’intérêt annuel est de 1% avec une commission des services de 0.75% par an du prêt décaissé et non encore remboursé ainsi que des commissions d’engagement de 0.5% par an, sur la partie non décaissée du prêt.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 017/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 juillet 2018
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2018
Date du numéro
31 juillet 2018
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2018
31 juillet 2018
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