Arrêté n° 91/SG/CG pris en Conseil de Gouvernement.

Art. 1er. — La Commission de la propriété foncière du Territoire Francais des Afars et des Issas est consultée et émet son avis sur les affaires domaniales (occupations du domaine public, demandes de concessions prôVisoires ou définitives). Art. 2. — La Commission a la faculté, quand elle juge utile, notamment pour la constatation des faits de mise en Valeur des:concessions provisoires, de déléguer ses pouvoirs au Chef du Service des Domaines ou au Directeur des Travaux publics, lesquels rendent compte en séañce plénière de la mission spéciale qui leur a été confiée et présentent leurs propositions. Art. 3. Ea composition de la Commission est fixée comme suit : — le Secrétaire générabidu Gouvernement : président ; — le Chef du Service des Domaïnes, Conservateur de la propriété foncière: membre ; — le Directeur des Travaux publies ou son réprésentant : membre ; — le Chef du District de Djibouti ou lé Commandant de Cercle intéressé : membre ; — le Directeur de la Société immobilière: membre ; — deux députés désignés par la Chambre des Députés : membres. Art. 4. La Commisison de la propriété foncière se réunit Sur convocation de son président; elle siège valablement si les deux tiers de Ses membres sont présents Les procès-verbaux de ses travaux sont transcrits sur un registre déposé au Service des Domaines. Art 5. —— Sont abrogées toutes décisions contraires au présent arrêté et notamment l’arrêté n° 973 du 9 juillet 1956 et l’arrêté n°59/SP/OG du 10 janvier 1959.