Arrêté n° 74-2015/SG/CG portant approbation de baréme d’imposition à l’impot générale de socité sur les traitement et salaires.
n° 74-2015/SG/CG
Texte intégral
Est approuvé le baréme de l’imp6t sur les traitements et salaires applicable en considération du nombre d’enfants a charge des contribuables, annexé au présent arrété.
Métadonnées
Référence
n° 74-2015/SG/CG
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
28 décembre 1974
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1975 SP
Date du numéro
1 octobre 1975
Mesure
Générale
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JORD n° 1 du 10/01/1975 SP
1 octobre 1975
Du même ministère
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