DELIBERATION n° 451/6e L complétant les délibérations réglementant la circulation routière et fixant les peines encourues par les contrevenants en cette matière.

Art. 1er. — L’article 97 de la délibération n° 314 du 10 avril 1962 susvisée est complétée comme suit : «Les véhicules immatriculés dans le. Territoire Français des Afars et des Issas appelés à circuler hors du Territoire devront portér d’une manière apparente, à l’arrière et à droite, une plaque internationale elliptique, à grand axe horizontal ou verticle, et: portant le signe distinctif de la France, sous forme d’un «F» en lettres noires sur fond blanc. « Est autorisée, en sus, l’apposition, à gauche ou en dessous de la précédente, d’une plaque complémentaire, de mêmes caractéristiques générales, portant le sigle T.F.A.I. « Sont et demeurent interdites toutes autres plaques ayant les mêmes Caractéristiques générales et notamment celles comportant le sigle C.F.S. où conservant le sigle d’un Etat étranger après immatriculation du véhicule dans une série française. » Art. 2. L’articlé 4 de la délibération n° 395 du 12 janvier 1963, fixant les catégories des peines encourues par les contrevenämts en matière de circulation routière est complété comme suit: « 11° À la réglementation relative aux plaques internationales et aux interdictions des plaques non réglementaires. »