DELIBERATION n° 433/6° L portant création et organisation du Secrétariat général du Gouvernement du Territoire Franeaïs des Afars et des Issas

Art. 1er. — Il est créé auprès du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, un Secrétariat général du Gouvernement. Art. 2. — Le Secrétariat général du Gouvernement est placé sous l’autorité du Président du Conseil de Gouvernement. Il est dirigé par un Secrétaire général du Gouvernement nommé par le Président, assisté par le Secrétaire permanent du Conseil de Gouvernement. Art. 3. — Le Secrétaire général du Gouvernement joue un triple rôle : 1.Conseiller juridique En cette qualité il traite les affaires réservées qui lui sont confiées par le Président du Conseil de Gouvernement ou qui lui sont transmises par les différents Ministères aux fins d’étude ou d’avis. 2.Contrôle de légalité des projets de textes Il connaît de tous les proiets de textes, pour contrôle de leur régularité, avant leur présentation au Conseil du Gouvernement. A ce titre, il est également chargé de la préparation de l’ordre du jour des séances, de la rédaction des procès-verbaux et de la tenue des archives du Conseil de Gouvernement. 3.Coordination générale des activités de l’administration territoriale A ce titre, le Secrétariat général du Gouvernement assure notamment : — la liaison administrative de Gouvernement avec le Haut-Commissariat, la Chambre des Députés et les différents Ministères et Services territoriaux : — la coordination des affaires intéressant plusieurs Ministères ou services, incluant éventuellement la présidence des commissions administratives permanentes ou spéciales ; — l’enregistrement de tous les actes réglementaires, leur diffusion et le contrôle de leur exécution ; — la transmission des projets de délibérations à la Chambre des Députés ; — le respect du délai réglementaire à observer avant que ne soient publiés ou rendus exécutoires les décisisions et arrêtés et les délibérations, soumis à l’examen préalable du Haut-Commissaire.