DELIBERATION n° 445/6° L rendue exécutoire délibération n°445/6°L du 30 décembre 1967 de la chambre des Débutés du Territoire Français des Afars et des Issas portant virement et ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local 1967.

n° 445/6° L

Visas

La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ; Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des Ministres le composant ; Vu l’arrêté n°9 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 855/6r L du 16 décembre 1966 portant approbation du budget du service local, exercice 1967 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 décembre 1967 : A adopté dans sa séance du 30 décembre 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Article unique. — Est autorisé au budget du Service local de l’exercice 1967 le virement de crédit de chapitre à chapitre suivant : Du chapitre 12 « Ministère de l’Enseignement (personnel) 16.150.000 Au chapitre 4 «Présidence du Conseil» (personnel) 250.000 AU chapitre 5 «Conseil de Gouvernement (Matériel) 2.000.000 Au chapitre 6 «Ministère des Travaux publics» (personnel) 2.600.000 Au chapitre 10 « Ministère de la Santé» (personnel) 6.000.000 Au chapitre 14 «Ministère des Affaires intérieures » (personnel) 3.800.000 Au chapitre 20 « Ministère de la Production» (personnel) 1.500.000 16.150.000

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-445-6-