DELIBERATION n° 444/6e L portant modification de la fiscalité directe
n° 444/6e L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire Français des Afars-et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu le Code général des Impôts directs ; Vu la délibération n° 443 du 30 décembre 1967 portant modification de la fiscalité directe ; Sur proposition de M. le Député Ali Aref Bourhan ; A adopté dans sa séance du 30 décembre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique A l’article 6 de la délibération n° 443 du 30 décembre 1967 portant modification de la fiscalité directe, ajouter « in fine »: — Code général des Impôts directs. Tarif des. droits de patentes. Le tarif est modifié comme suit : Dénomination – Classification anciennes Dénomination – Classification Non dénommé Transports par air (entrepren. de) Tableau B Taxe déterminée 50.000 Taxe variable (par place) 5.000
Le Président de la Chambredes Députés,A. V. SAHATDJIAN.
Métadonnées
Référence
n° 444/6e L
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
30 décembre 1968
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1968
Date du numéro
10 janvier 1968
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Chambredes Députés,A. V. SAHATDJIAN.
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JO N° n° 1 du 10/01/1968
10 janvier 1968
Du même ministère
Décision n° 79-1518/SG/AI portant licenciement du garde territorial Moussa Ahmed, mle 1163.
Arrêté n° 73-1796/SG/CD rendue exécutoire par la délibération
Décision n° 73-1179/SG/AI acceptant la démission de son emploi du Garde de 2° classe Mohamed Abdallah Mohamed, mle 1240.
Arrêté n° 72-1586/SG/AI portant interdiction de séjour
Arrêté n° 73-1620/SG/AI portant modification à l’annexe de, l’arrêté n° 73-1588/SG/AI portant désignation des présidents de bureau de vote.