Arrêté n° 37 SG/CD rendant exécutoire les délibération n°442/6° L à 444/6° L du 30 décembre 1967 de la chambre des Députés du Territoire Fançais des Afars et de Issas portant modifications de la fiscalité directe indirecte
n° 37 SG/CD
Texte intégral
Sont rendues exécutoires, à compter du 1er janvier 1968, les délibérations suivantes de la Chambre des Députés du Territoire Français. des Afars et des Issas en date du 30 décembre 1967 : — n° 442/6 L portant modification du Code général des impôts indirects ; — n° 443/6°L portant modification de la fiscalité directe ; — n° 444/6°L portant création d’une rubrique spéciale aux tarifs des patentes pour la profession d’entrepreneur de transports par air.
Métadonnées
Référence
n° 37 SG/CD
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
30 décembre 1968
Numéro JO
n° 1 du 10/01/1968
Date du numéro
10 janvier 1968
Mesure
Générale
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JO N° n° 1 du 10/01/1968
10 janvier 1968
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