DELIBERATION n° 437/6° L accordant à M. Guy Arnault un délai supplémentaire d’un an pour la mise en valeur de la consession provisoire de la parcelle de terrain, sise à Djibouti, quartier de la Plaine, lot n° 27, titre foncier n° 1920.

n° 437/6° L

Visas

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et. des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 8 juillet 1967, relative à l’organisation du Terriroire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 : Vu le décret du 1e mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 : Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré du terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 162/6e L du 17 février 965 accordant à M.Arnault Guy la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti quartier de la Plaine, lot n° 27; Vu la demande présentée par M. Arnault Guy en date du 21 octobre 1967 ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 15 novembre 1967; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 novembre 1967; A adopté dans sa séance du 26 décembre 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er, — Il est accordé à M. Arnault Guy, commerçant à Djibouti, un délai supplémentaire maximum d’un an pour réaliser la mise en valeur du terrain, sis à Djibouti, quartier de la Plaïne, lot n° 27, et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 1020, qu’il occupe à titre de concession provisoire suivant délibération n° 162/6L du 17 février 1967 Art. 2. Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-437-6-