DELIBERATION n° 436/6° L accordant à M. Ahmed Dini Ahmed, Ministre des Affaires intérieures, un délai supplémentaire d’un an pour la mise en valeur de la concession provisoire de la parcelle de terrain, sise à Djibouti, quartier de la Plaine, lot n° 29, titre foncier n° 1003.

n° 436/6° L

Visas

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu 12 loi n° 67-521 au 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 : Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire ; Vu Le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 : Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération n° 99/6° L du 11 août 1964 accordant à M. Ahmed Dini Ahmed la concession provisoire d’un terrain sis à Djibouti, quartier de la Plaine (lot n° 29); Vu la demande présentée par M Ahmed Dini Ahmed en date du 28 octobre 1967 ; Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 15 novembre 1967. Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 novembre 1967 : A adopté dans sa séance du 26 décembre 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. Il’ est. accordé à M. Ahmed Din Ahmed, Ministre des Affaires intérieures, un délai supplémentare Maxi mum d’un an pour réaliser la mise en valeur du terrain, sis à Djibouti, quartier de la Plaine, lot n° 29, et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 1003, qu’il occupe à titre provisoire suivant délibération n° 99/6 L du 11 août 1964. Art: 2: — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-436-6-