Arrêté n° 108/SPCG fixant, à nouveau, le montant annuel de l’indemnité des membres du Conseil de Gouvernement

n° 108/SPCG

Visas

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 : Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas et nomination des Ministres le composant : Vu l’arrêté n° 64-77/SPCG du 18 juillet 1964 fixant l’indemnité annuelle versée aux membres du Conseil de Gouvernement

Vul’arrêté n° 65/81/SPCG du 15 mai 1965 modifiant et complétant l’arrêté n° 60/29/SPCG du 2 mai 1960 portant création d’un cadre territorial dénommé cadre des administrateurs du Territoire et fixant le statut de ce cadre : Vu la délibération n° 423/6r4, du 5 oëtobre 1967 portant virement de crédits au budget local, exercice 1967
Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 6 décembre 1967,

Texte intégral

Art. 1er

— L’arrêté n° 64/77/SPCG du 18 juillet 1964 abrogé.

Art. 2

— L’’indemnité annuelle allouée aux membres Conseil de Gouvernement est, pour compter du 1er octobre 1967, fixée par référence à l’indice 2000, charges administratives comprises et pensions non retenues, correspondant au traitement d’un fonctionnaire de la catégorie la plus élevée de la Fonction publique territoriale.

Art. 3

— Cette indemnité sera versée mensuellement par douzième.

Art. 4

— Le présent arrêté sera enregistré, publié exécuté partout où besoin sera.

ALI AREF BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-108-spcg-fix