Décret n° 67-980 modifiant l’article 3 du décret n° 62-521 du 14 avril 1962 relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens Français originaires des territoires d’outre-mer.

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier Ministre, du Ministre des Armées, du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer : Vu la loi du 13 juillet 1927 modifiée sur l’organisation générale de l’armée : Vu la loi du 31 mars 1928 modifiée relative au recrutement de l’armée : Vu la loi du 4 mars 1929 modifiée portant organisation des différents corps d’éfficiers de l’armée de mer et du corps des équipages de la flotte : Vu la loi du 9 avril 1935 modifiée fixant le Statut du personnel des cadres actifs de l’armée de l’air ; Vu le décret n° 62-521 du 14 avril 1962 relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens: français originaires des territoires d’outre-mer ; Après avis du Conseil d’Etat,