Arrêté n° 13 septembre 1967 portant création de la Commission mixte locale des réseaux de télécommunications du Territoire Français des Afars et des Iscas
n° 13
Texte intégral
Art. 1er. — Une Commission mixte locale des réseaux de télécommunications est créée dans le Territoire Français des Afars et des Issas. Art. 2. — La Commission mixte locale des réseaux de télécommunications comprend : a) Un commissaire civil qui est le Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications du Territoire : b) Un commissaire militaire désigné par le Général Commandant supérieur des Forces armées. Art. 3. Les compétences de la Commission mixte locale des réseaux de télécommunications sont fixées par l’arrêté du 7 décembre 1964. Art. 4. — Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier Ministre,Pour le Premier Ministre et par délégation :Le Secrétaire général de la Défense nationale.DE BREBISSON.Le Ministre d’Etat,chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,Pour le Ministre d’Etat et par délégation :Le Conseiller technique,Jacques BACH.Le Ministre des Armées,Pour le Ministre et par délégation :Le. Directeur adjoint du Cabinet,G. THIERCY.Le Ministre de l’Economie et des Finances,Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur du Cabinet,Antoine DUPONT-FAUVILIE.Le Ministre des Postes et Télécommunications,Pour le Ministre et par delegationLe Secrétaire généralIvan CABANNE.
Métadonnées
Référence
n° 13
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 septembre 1967
Numéro JO
n° 13 du 10/12/1967
Date du numéro
10 décembre 1967
Mesure
Générale
Signé par
Le Premier Ministre,Pour le Premier Ministre et par délégation :Le Secrétaire général de la Défense nationale.DE BREBISSON.Le Ministre d’Etat,chargé des Départements et Territoires d’outre-mer,Pour le Ministre d’Etat et par délégation :Le Conseiller technique,Jacques BACH.Le Ministre des Armées,Pour le Ministre et par délégation :Le. Directeur adjoint du Cabinet,G. THIERCY.Le Ministre de l’Economie et des Finances,Pour le Ministre et par délégation :Le Directeur du Cabinet,Antoine DUPONT-FAUVILIE.Le Ministre des Postes et Télécommunications,Pour le Ministre et par delegationLe Secrétaire généralIvan CABANNE.
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JO N° n° 13 du 10/12/1967
10 décembre 1967
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