Arrêté n° 13 septembre 1967. Création de la Commission mixte locale des fréquences radioélectriques du Territoire Français des Afars et des Issas

Art. 1er. — Une Commission mixte locale des fréquences radio-électriques est créée dans le Territoire Français des Afars et des Issas. Art. 2. — La Commission mixte locale des fréquences radioélectriques comprend : a) Un commissaire civil qui est le Directeur de l’Office des Postes et Télécommunications düu Territoire : b) Un Commissaire militaire désigné par le Général Commandant supérieur des Forces armées. Art. 3. — Les compétences de la Commission mixte’ locale des fréquences radio-électriques sont fixées par l’arrêté du 7 décembre 1964. Art. 4 — Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars ét des Issas est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.