Décret n° 67-762 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle.

Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l’article 6 bis de la loi du 5 juillet 1844, modifié en dernier lieu par l’article 3 du décret susvisé du 27 juillet 1965, est remplacé par les dispositions ci-après : « Le demandeur qui entendra se prévaloir, pour une même demande. de plusieurs droits de priorité devra, pour chacun d’eux, observer les prescriptions ci-dessus. « Tout droit de priorité revendiqué donne lieu au paiement d’une taxe, remboursable en cas de rejet ou de retrait de la demande ; la justification du paiement de cette taxe devra être produite dans le délai de six mois susvisé. » Art. 2. — Le présent décret est applicable aux territoires d’outre-mer. Art. 3. — Le Ministre de l’Industrie, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.