Arrêté n° 28 SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 426/6° L du 9 novembre 1967 de la Commismission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas autorisant le remboursement au budget de l’Etat des droits d’enregistrement et de timbre versés par lui au titre du marché passé avec la Société Française de Dragages et de Travaux publics pour la construction d’un môle dans le port de Djibouti et modifiant le budget du Service local pour l’exercice 1967.

Art. 1er. — Est rendue exécuütoire la délibération n° 426/6e L du 9 novembre 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas autorisant le remboursement au budget de l’Etat des droits d’enregistrement et de timbre versés par lui au titre dü marché passé avec la Société française dé Dragages et de Travaux publics pour la construction d’un môle dans le port dé Djibouti et modifiant le budget du Service local pour l’exercice 1967. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.