Arrêté n° 30 SG/CD rendant exécutoires les délibérations n°° 428/6e L et 429/6e L du 9 novembre 1967 de de la Commission permanente de de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas en matière domaniale.

Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas en date du 9 novembre 1967: N° 428/6e L, accordant à «Electricité de Djibouti », la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise au quartier des Salines (près avenue 13). N° 429/6e L, accordant à l’Etat Français (pour les besoins de la Milice en Territoire Français des Afars et des Issas), la concession dénitive et à titre gratuit, de terrains occupés depuis de nombreuses années par la Milice. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.