DELIBERATION n° 410/6e L déterminant les obligations des éntrepreneurs de travaux de toutes natures dans l’enceinte portuaire pendant la durée des travaux qu’ils exécutent.

éviter la pollution des eaux portuaires ; — éviter Ja souillure des quais ét des ouvrages: — éviter toute entrave ‘à la libre – disposition et au libreaccés des quais, ouvrages et voies de communication — éviter enfin d’une manière générale toute gêne à l’exploitation dans le cadre des instructions fixées par Administration du Port (Subdivision des Travaux et Ateliers). Art. 3— En cas d’inobservation de ces prescriptions, et après mise en demeure, FAdministration appliquera les mesures coercitives prévues par le réglement du Port. Art. 4— à) Au cas où les délais impartis pour la remise en état des lieux ou pour l’exécution des prescriptions administratives n’auraient pas été respectées, une astreinte sera infligée à d’entrepreneur, fixée à 5.000 francs par jour calendaire de retard. b) Au cas où le retard de l’entrepreneur entraînerait une gène dans d’autres travaux d’entretien ou d’extension du Port, cette astreinte pourra être portée au 1/10.000 de la valeur des travaux ainsi retardés par jour calendaire de retard sans pouvoir néanmoins tomber au-dessous du: minimum susvisé. Art. 5.— Cette pénalité ne fera pas obstacle au droit pour l’Administration d’engager contre l’entrepreneur- défaillant toute sanction récursoire en vue de la répercussion du montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge par les autres entrepreneurs travaillant pour son compte.