Décision n° 427/SG/F portant remboursement de T.I.C.
n° 427/SG/F
Texte intégral
Est autorisé le remboursement aux Etablissements Marill de la somime de deux cent cinquante-quatre mille cinq cent vingt-neuf francs Djibouti (254.529 FD) représentant le montant de la T.I.C. figurant sur le bulletin de liquidation n° 37588 du 23 novembre 1966.
Cette dépense sera imputée sur le
chapitre 9, article 6, paragraphe 4, exercice 1967.
La présente décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.
Le Ministre des Affaires intérieures,Président par intérim,AHMED DINI AHMED.
Métadonnées
Référence
n° 427/SG/F
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
16 octobre 1967
Numéro JO
n° 11 du 10/10/1967
Date du numéro
10 octobre 1967
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des Affaires intérieures,Président par intérim,AHMED DINI AHMED.
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JO N° n° 11 du 10/10/1967
10 octobre 1967
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.