Décision n° 378/SG/FIN autorisant le remboursement de frais consécutif a un accident de la circulation.
n° 378/SG/FIN
Texte intégral
—Est autorisé le règlement d’une somme de dix-huit mille huit cents francs Djibouti (18.800 FD) à M. Mohamed Houssein Madar, propriétaire du véhicule n°549 D 5, accidenté le 29 juillet 1967 par un véhicule Land Rover 128 D 7 du Cercle de Dikhil. Cette somme se décompose en : Remise en état du véhicule : 15.800 FD. Indemnité d’immobilisation : 3.000 FD.
Le paiement implique la renonciation par écrit de l’intéressé à poursuivre l’administration territoriale par toutes voies de droit.
La présente dépense sera supportée par le Budéget du Service local, exercice 1967, ehapitre 9, article 6, paragraphe 8.
La présente décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 378/SG/FIN
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
6 octobre 1967
Numéro JO
n° 11 du 10/10/1967
Date du numéro
10 octobre 1967
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 11 du 10/10/1967
10 octobre 1967
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.