Arrêté n° 1463 prononçant le sequestre des biens du « Parti Mouvement populaire de la C.FS. »
n° 1463
Texte intégral
Les biens mobiliers et immobiliers du « Parti Mouvement Populaire de la Côte Française des Somalis » sont placés sous séquestre et leur liquidation sera effectuée par le Service des Domaines. Les personnes qui auraient des droits à exercer sont invitées à en justifier au Receveur des Domaines. Les créanciers et débiteurs sont également invités à produire leurs titres et à se libérer au Service des Domaines.
Métadonnées
Référence
n° 1463
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
25 juillet 1967
Numéro JO
n° 9 du 10/08/1967
Date du numéro
10 août 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/08/1967
10 août 1967
Du même ministère
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