Arrêté n° 1405 portant promulgation de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes
n° 1405
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire Français des Aïfars et des Issas la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes (J.O.R.F. n° 154 des 3 et 4 juillet 1967, p. 6648). Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera publié ‘selon la procedure d’ursence. sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 1405
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
11 juillet 1967
Numéro JO
n° 9 du 10/08/1967
Date du numéro
10 août 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/08/1967
10 août 1967
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