Loi n° 14/AN/18/8ème L portant ratification de la convention de prêt conclue entre la République de Djibouti et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International et portant sur le financement du projet de route d’accès au Port de Tadjourah.
n° 14/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;
- VULa Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la » Vision Djibouti 2035 » et ses Plans d’actions opérationnelles du 06 décembre 2014 ;
Texte intégral
Est ratifié, l’Accord de prêt conclu entre la République de Djibouti et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International (OFID) le 13 février 2018, montant global de 14.000.000 USD (quatorze millions de dollars USD) correspondant à 2.481.094.000 FDJ, pour financer la totalité des coûts de construction de la route facilitant l’accès au Port de Tadjourah.
Les conditions des prêts sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans dont une période de grâce de 5 ans au taux d’intérêt de 1.75% et une charge annuelle de 1% sur toutes les sommes mobilisées et non remboursées.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 14/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 juin 2018
Numéro JO
n° 12 du 28/06/2018
Date du numéro
28 juin 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 28/06/2018
28 juin 2018
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