Arrêté n° 67/13/SPCG portant inter- diction de la réexportation du Territoire des produits (de première nécessité
n° 67/13/SPCG
Texte intégral
Est interdite provisoirement la réexportation du Territoire des produits énumérés ci-après : — farine, riz, dourah, pâtes alimentaires, sucre, huile, beurre, lait conservé, conserves alimentaires, thé, savon, cigarettes nationales. Sans préjudice des sanctions administratives qui pourront être prises, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront punis des peines prévues aux articles 16, 18 et 19 de la loi du 14 mars 1942 susvisée et des textes subséquents qui ont modifié le taux des amendes pénales.
Métadonnées
Référence
n° 67/13/SPCG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
6 juin 1967
Numéro JO
n° 9 du 10/08/1967
Date du numéro
10 août 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/08/1967
10 août 1967
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