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LoiGénéralemodern

Loi n° 13/AN/18/8ème L portant ratification de la convention de prêt conclue entre la République de Djibouti et la Banque EXIM de Chine pour le projet transfrontalier d’adduction d’eau (phase II).

n° 13/AN/18/8ème L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
  • VULa Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et la Planification ;
  • VULa Loi n°40/AN/14/7ème L portant ratification de l’accord de financement du projet de construction des infrastructures d’adduction d’eau extraterritorial ;

Texte intégral

Article 1

Est ratifié, un accord de prêt conclu entre la république de Djibouti et l’EXIM de Chine le 25 décembre 2017, d’un montant global de trois cent trois millions six cent mille Renminbi (303.660.000 CNY) correspondant à quarante trois millions trois cent quatre vingt mille dollars US (43.380.000 USD) soit l’équivalent de huit milliards quatre cent soixante millions deux cent huit mille six cent neuf francs Djibouti (8.460.208.609 FDJ) et portant sur le financement additionnel du projet transfrontalier d’adduction d’eau de l’Ethiopie vers Djibouti.

Article 2

Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 20 ans dont une période de grâce de 7 ans assorti d’un taux d’intérêt de 2 % par an. Les frais de gestion sont de 0.25% par an et les frais d’engagement de 0.25% par an. La période de remboursement du prêt s’étend sur 13 années (156 mois).

Article 3

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH