Arrêté n° 50/SPCG portant modification à l’arrêté n° 64/103/SPCG du 27 août 1964 Se fixant les diverses indemnités pour sujétions de services et travaux supplémentaires allouées au personnel de la Santé Con publique, complété par l’arrêté n° 65/121/SPCG du 7 septembre 1965.

Les articles 1°, 7 et 10 de l’arrêté n° 64/103/SPCG du 27 août 1964 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit : Au lieu de: «

Sont abrogés les arrêtés n° 62/27/SPCG en date du 9 mars 1962 et n° 63/100/SPCG du 30 août 1963, fixant les diverses indemnités pour sujétions de service allouées au personnel de la Santé publiaue. «

Lorsqu’un Agent est appelé à cumuler deux emplois pour lesquels il est prévu des indemnités différentes, seule l’indemnité la plus élevée lui sera octroyée. Lire : «

Sont abrogés les arrêtés n° 62/27/SPCG en date du 9 mars 1962 et n° 63/100/SPCG du 30 août 1963 fixant les diverses indemnités pour sujétions de service allouées au personnel de la Santé publique aïnsi que les décisions n° 1064 en date du 24 août 1963 et 1332 du 29 octobre 1963 autorisant les agents contractuels à effectuer des heures supplémentaires et fixant un taux forfaitaire de rémunération des travaux supplémentaires assurés par ces agents. «

Toute indemnité forfaitaire allouée pour sujétions de service et travaux supplémentaires sera exclusive de toutes autres indemnités horaires pour travaux supplémentaires, y Compris ceux effectués les dimanches et jours fériés. Lorsqu’un agent est appelé à cumuler deux emplois pour lesquels il est prévu des indemnités différentes, seule l’indemnité la plus élevée lui sera octroyée. » Le reste sans changement.

Le présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 1967 en ce qui concerne l’octroi de l’indemnité visée à ’larticle 1er de la date de création du service de pédiatrie, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.