Arrêté n° 5/PCG rendant exécutoire la délibération
n° 5/PCG
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 400/6eL du 11 juillet 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés. du Territoire Français des Afars et des Issas portant rectification de l’article 2 de la délibération n° 358/6eL du 29 décembre 1966 et de l’article 3 de la délibération n° 370/6eL du 12 mai 1967.
Métadonnées
Référence
n° 5/PCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 juillet 1967
Numéro JO
n° 9 du 10/08/1967
Date du numéro
10 août 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/08/1967
10 août 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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