Décision n° 1225 DECISICNS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 1225
Texte intégral
L’agent journalier de 6e catégorie Souleiman Egueh Elabe,précédemment en service à l’Hôpital Peiltier en qualité d’aide comptable, est licencié de son emploi, à compter du 10 avril 1967, pour abandon de poste. L’intéressé, qui comptait à cette date deux ans trois mois quinze jours de service, ne pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue én application des dispositions de l’article 13 de la Convention collective précitée. Il sera alloué à M. Souleiman Eguüueh Elabe une indemnité égale à vingt-six jours calendaires de salaire au titre de congé payé non pris.
Métadonnées
Référence
n° 1225
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 juin 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
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